J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Arrêté du 30 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301707A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date des 19 novembre 2002 et 25 mars 2003 ;
Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 4 juin 2003 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 19 juin 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat